Le contrat de professionnalisation
Le contrat d’apprentissage n’est pas ouvert à votre futur salarié … Pas de panique ! le contrat de professionnalisation est votre contrat en alternance. Le contrat de professionnalisation, c’est avant tout un projet partagé entre un futur salarié et votre établissement.
Il vous permet ainsi de former à un métier et d’accompagner à l’obtention d’ une qualification professionnelle reconnue. Votre futur salarié alterne les périodes d’emploi et période en centre de formation. Il est rémunéré et obtient une certification (diplôme) à l’issue du contrat.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l’acquisition – dans le cadre de la formation continue – d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. Il repose sur la pédagogie de l’alternance.
Son objectif : l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes.
Acquérir une qualification professionnelle reconnue :
- diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ; qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.
Du côté des bénéficiaires :
Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
- demandeurs d’emploi de 26 ans et plus ; >
- bénéficiaires du RSA, de l’AAH, de l’ASS ou d’un contrat unique d’insertion.
- Public « Nouvelle chance » : les jeunes qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel,
- les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi.
Du côté des employeurs
Tous les employeurs de droit privé assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
Les établissements publics industriels et commerciaux (par exemple, la RATP, la SNCF, l’Office national des forêts) assujettis au financement de la formation professionnelle continue et les entreprises d’armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation.
Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou dans le cadre d’un CDI.
Lorsque le contrat est à durée déterminée, il doit alors être conclu pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée directement à 36 mois pour :
- les jeunes âgés de 17 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
- les jeunes de 17 à 25 ans révolus et les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, dès lors qu’ils sont inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi ;
- les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un contrat unique d’insertion
Les titulaires d’un contrat de professionnalisation « Nouvelle chance » peuvent bénéficier d’une formation plus longue dans deux cas :
- la durée de l’action de professionnalisation peut être portée jusqu’à trente-six mois, ce qui a pour effet d’allonger la durée de la formation, calculée en pourcentage de celle de l’action de professionnalisation ;
- la durée de la formation peut être portée par un accord de branche au-delà de 25 % de la durée de l’action de professionnalisation.
Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.
La rémunération minimale de l’apprenti est fixée en pourcentage du SMIC et varie selon son âge ainsi que le niveau du diplôme préparé. Elle est déterminée comme suit :
- Moins de 21 ans :
- 55 % du SMIC minimum pour un titre ou diplôme professionnel inférieur au baccalauréat ou un diplôme non professionnel de niveau 4.
- 65 % du SMIC minimum pour un titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au baccalauréat ou un diplôme de l’enseignement supérieur.
- De 21 à 25 ans révolus :
- 70 % du SMIC minimum pour un titre ou diplôme professionnel inférieur au baccalauréat ou un diplôme non professionnel de niveau 4.
- 80 % du SMIC minimum pour un titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au baccalauréat ou un diplôme de l’enseignement supérieur.
- 26 ans et plus :
- La rémunération est fixée à 100 % du SMIC minimum, ou à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche si celui-ci est plus favorable, quel que soit le niveau du diplôme préparé.
Depuis le 1er janvier 2026, il n’existe plus d’aide exceptionnelle spécifique pour ces contrats.
Réduction générale des cotisations sociales
- Applicable aux rémunérations des salariés en contrat de professionnalisation, sous conditions (salaire ≤ 1,6 SMIC). Cette réduction a été réformée au 1er janvier 2026 (nouveau calcul, suppression des taux réduits maladie et allocations familiales).
Aide forfaitaire France Travail
2 000 € pour l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus.
+ 2 000 € supplémentaires pour un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus (cumul possible, soit jusqu’à 4 000 €).
Demande à effectuer auprès de France Travail dans les 3 mois suivant le début du contrat.
Aide AGEFIPH pour personnes handicapées
Montant plafonné à 3 000 € en 202- (réduction par rapport aux années précédentes).
Conditions : contrat ≥ 6 mois, durée hebdomadaire ≥ 24 h (ou 10 h avec dérogation).
Aide pour l’accompagnement personnalisé via les GEIQ
Dispositif spécifique pour les groupements d’employeurs favorisant l’insertion, à solliciter auprès du représentant de l’État dans le département.
Déduction fiscale sur la taxe d’apprentissage
Pour les entreprises de plus de 250 salariés employant ≥ 5 % d’alternants (dont contrats de professionnalisation).
Sources officielles
Ministère du Travail – Ce qui change au 1er janvier 2026 : https://travailemploi.gouv.fr/ce-qui-change-pour-le-travail-et-lemploi-au-1er-janvier-2026
- Service Public – Contrat de professionnalisation : https://www.service-ublic.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15478
- France Travail – Aides à l’embauche : https://mesaidespubliques.infogreffe.fr/aides/aide-embauche-demandeurs-emploi-contrat-professionnalisation
- AGEFIPH – Aide à l’embauche en contrat de professionnalisation : https://www.agefiph.fr/aides-financieres/aide-lembauche-en-contrat-de-professionnalisation-dune-personne-en-situation-de
- URSSAF – Réduction générale des cotisations sociales : https://www.urssaf.fr/