Regards et évolution du droit tutélaire depuis la réforme 2007

Présentation

Programme

1. Modifications législatives depuis le 5 mars 2007

• Renversement de paradigme, subsidiarité
• Modifications législatives sporadiques
• Apports de la Loi « de simplification » du 16 février 2015
• Apports de la Loi « d'adaptation de la société au vieillissement »

2. Apports jurisprudentiels et doctrinaires

• Sens et typologie des mesures prononcées
• Choix du tuteur ou curateur
• Responsabilité des MJPM
• Les missions et actes du curateur et du tuteur, périmètre d'intervention

3. L'assistance et la représentation

• Modalités de gestion tutélaire et curatélaire
• Décision et passation d'actes juridique

4. Protection de la personne et protection des biens

• Notion de protection juridique
• La protection en matière personnelle
• La protection en matière patrimoniale
• La primauté des libertés individuelles

5. Conclusion : place et posture du MJPM

• Vis à vis de la personne protégée : champs et modes d'intervention
• Vis à vis de l'environnement : suppléance et liens fonctionnels
• Fonctions du MJPM

Publics

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) en poste, titulaires du CNC
 

Compétences

• Actualiser la connaissance des textes ayant modifié la Loi 2007-308
• Connaître et comprendre la jurisprudence récente
• Appréhender et préciser les textes avec le recul de six ans de pratique
• Affiner la posture professionnelle

Méthode et outils pédagogiques

• Apport de connaissances sous forme d’exposé et débat avec les participants

Modalités d'évaluation

• Bilan oral en fin d'action
• Fiche d'évaluation de formation remise aux participants en fin de parcours

Certification

Un attestation de fin de stage sera remise en fin de formation.